de l'instruction que l'administration a adressé à l'intéressée une mise en demeure et lui a fait connaître, par notification du 8 février 1979, les bases et les éléments ayant servi au calcul des impositions

En second lieu, l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance

sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 à 1983, d'autre part, remis à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

En revanche, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable mais dont

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente

Elle a opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés et relève du régime du réel simplifié.

C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

Sur le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la régularité de la procédure d'imposition d'office : 3.

Dès lors, en l'absence de telles déclarations, l'administration fiscale était fondée à l'imposer d'office et ce alors même que M.

Les sommes détournées ont été imposées d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 5.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié le 13 décembre 2018 au liquidateur de la société les bases ayant servi au calcul d'impositions d'office, notamment en matière de taxe

d'imposition d'office pour ne pas avoir souscrit dans le délai légal la déclaration de résultats y afférente, lequel expirait le 3 mai 2011. 4.

X... les procédures d'imposition d'office suivies à son encontre pour les années 1974 à 1977 ainsi que les bases et éléments ayant servi au calcul de ces impositions ; que, contrairement à ce que soutient

fiscales et que les rappels d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 ont été notifiés selon la procédure d'imposition d'office prévue par le 1° de l'article L. 66 du même livre, en l'absence de

servant au calcul des impositions d'office doit être écarté. 4.

Pour les contribuables relevant d’une procédure d’imposition d’office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office, ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi

QU'IL SOIT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 : "LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS