pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, Mme Y... n'ayant pu quitter l'Algérie en raison des refus opposés à ses différentes demandes de visa ; que M.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office

La requête de Mme B... n’était pas accompagnée de la contrainte dont elle entend former opposition.

." ; qu'aucune réponse n'ayant été apportée par les autorités vénézuéliennes, l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas a indiqué au magistrat instructeur par courriel en date du

Il ressort de l'article 524 du code de procédure civile que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit

A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Bourg-l'Evêque relatif au renouvellement de son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé.

l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

La présente requête, qui entend contester les refus de visa qui ont été opposé à son épouse, à son fils et à lui-même, a été déposée par M.

Il a alors présenté une demande d'asile et a accepté le 3 mai 2018 les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder les conditions

Par une décision du 23 avril 2021, et après un réexamen de sa vulnérabilité réalisé le 23 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a explicitement rejeté sa demande.

B..., après que ce dernier leur avait signalé l’impossibilité de déposer par voie dématérialisée la pièce manquante, à savoir la copie du contrat d’engagement républicain.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi Bretagne en vue de recouvrer l'allocation de solidarité

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, le 24 janvier 2022, en vue du recouvrement d'un indu sur l'allocation de

A supposer, comme le soutient l'OFII, qu'il se trouverait, notamment pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de délivrer à Mme E une carte de retrait ou de paiement, cette dernière n'étant pas

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

visite et de saisies, et donné commission rogatoire aux juges des libertés et de la détention de Versailles et d'Evry pour désigner les chefs de service territorialement compétents pour nommer les officiers