à sa destination ; que dès lors, en soumettant les désordres affectant les faîtages et chéneaux à la garantie décennale, du fait que ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour

à sa destination, ni n’en limitent la jouissance.

normale, il ne lui appartient pas, en sa qualité de non spécialiste, de produire les éléments techniques permettant de déterminer l'origine exacte des défauts rendant la chose vendue impropre à sa destination

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les bruits relevés par l'expert dans la maison de M. et Mme X... ne présentaient pas une gravité suffisamment importante pour rendre l'immeuble impropre

à l'usage auquel elles étaient destinées, sans rechercher si la société Danno n'avait pas fait des bandes Fyltis un usage non conforme aux prescriptions définies par le vendeur ; alors, d'autre part

Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

à sa destination, D'AVOIR condamné la SCI Le Mail du Grand Verger à payer à la SCI Cantagal la somme de 47 585 € TTC en indemnisation de cette malfaçon, rejeté comme non fondé l'appel en garantie de la

à sa destination ; qu'en se bornant à énoncer, pour mettre hors de cause le GAN au titre de la police d'assurance décennale, que les désordres n'ont pas pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à

pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées

Par son premier moyen, la société Agrovin fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la société Brenntag, alors : « 1°/ que le défaut rendant la chose impropre à sa destination

à sa destination, qu'il ne fallait pas confondre désordre et conséquences du désordre, et que celui-ci n'était pas de nature décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le desserrage

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre

à sa destination de sorte que ces défauts qui le rendaient inapte à l'usage auquel il était destiné constituaient des vices cachés, excluant toute action sur le fondement des articles 1604 et suivants

à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou ne l'aurait acquise qu'à moindre prix ; que la cour d'appel qui, pour juger les vendeurs tenus à garantie

Il n'y a donc pas impropriété à destination en l'espèce.

N... entraient dans le champ de la garantie décennale, sans constater que ces désordres, à les supposer avérés, compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination, la cour

K... impropre à sa destination ; que l'anormalité du trouble de voisinage subi par les consorts V...