Codes de loi français

Article 9-2

celui de l'astreinte dont est assortie éventuellement la mise en demeure ou l'injonction prennent en considération : 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle ou par négligence

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

faute y a contribué ; 2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

-La fourniture d'informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave par la personne concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive d'un manquement pouvant être

Article Annexe III

3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations pertinentes, de négligence

Article Annexe V

Définition des épreuves Épreuve EP 1 : Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence Coefficient : 9 (8 + 1 pour la P S E) Objectifs de l'épreuve Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à prévenir tout acte

Article Annexe IV d

-mettre en perspective la communication de l'annonceur au regard des enjeux sociétaux -percevoir la représentation comme une construction -identifier les éléments constitutifs du message publicitaire et comprendre les objectifs qu'ils visent -identifier

Article ANNEXE

g) Sanctions pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Article Annexe V

Définition des épreuves Epreuve EP 1 : Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence Coefficient : 9 (8 + 1 pour la P S E) Objectifs de l'épreuve Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à prévenir tout acte de

Article Annexe Ib (suite)

Copy-strategy Document détaillant ce que l'agence se propose de faire en faveur du produit et/ ou de l'annonceur. Elle constitue la réponse de l'agence au briefing annonceur.

LEGIARTI000041463933

présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence

LEGIARTI000041463922

présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence

LEGIARTI000034774236

Article 36 Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article Annexe

présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence

Article Convention

Le comité est tenu informé : Article 7 La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS

Article Annexe (Sous-partie B)

L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer qu'aucune personne n'agit ou ne s'abstient d'agir par imprudence ou négligence, avec pour conséquence : 1. De mettre l'avion ou ses occupants en danger ; 2.