conclusion du contrat, c'est à dire la perte des loyers ; qu'il n'appartient pas dès lors à la Cour de réduire le montant des sommes dues à ce titre ; que l'indemnisation prévue n'ayant pas pour effet

du crédit-bail (et) sa résiliation" ; qu'ayant condamné la société "La Grande Terre" à payer des sommes à la société CFP, aux droits de la société Cecico, à raison de la résiliation du contrat de crédit-bail

- Sur les loyers et charges impayés : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail,

Y..., d'autre part, qu'il n'a pas retardé, mais refusé, à juste titre, d'indemniser le sinistre, de sorte qu'aucun atermoiement prétendument fautif ne peut lui être imputé ; - à titre subsidiaire, que

, s'élevant à la somme globale de 12 554,80 euros, - constater l'accord des bailleurs pour que le coût des travaux entrepris par Mme [J] soit imputé sur les loyers dus par la locataire, - constater

d'impôts fonciers et droit de bail ; que statuant dans une autre instance, un jugement du 25 septembre 1985 a condamné Mme X... à effectuer des travaux dans ce local ; Attendu que Melle Y... fait grief

de cabinet médical et de l'adresse des locaux dans lesquels il entendait exercer ; qu'il justifie avoir répondu à l'injonction de son bailleur et avoir régularisé sa situation lors de l'assignation qui

payer à la SCI Cerda la somme de 212.237,98 € correspondant aux loyers, charges et taxes dus au titre de la poursuite du bail jusqu'au 19 novembre 2012, - dit que cette somme sera augmentée des intérêts

Attendu ensuite, sur la demande de condamnation contre Mme [N] en remboursement du mobilier prétendument emporté et des dégradations prétendument faites par elle lors de son déménagement le 2 juin 2012

de bail ne pouvait pas être perçu par le bailleur; qu'or, le bail du 14 juin 1991 indique un loyer hors taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le règlement par le preneur du droit de bail; qu'il s'ensuit

commercial à la société Autosport ; qu'à la suite de sa liquidation, le bail a été cédé à la société Vins de France qui s'est substituée la société Vinaffair ; que le 14 mai 2004, la bailleresse a fait

fondée à imputer " toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur envers le bailleur ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable pour le preneur ".

qui le déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ; qu'il s'en déduit que le bailleur ne peut imputer le montant de l'aide personnalisée au logement sur une créance de loyer éteinte

En tout état de cause, dès lors que seul le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, il représente

Cet article 23 précise que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

Cependant, le bail contenait une clause stipulant qu'en cas de destruction totale comme partielle du bien le bailleur aurait la faculté de résilier le contrat sans indemnité due au preneur, ce, dans les

Les époux [C] ont été autorisés par la bailleresse à rattacher leur lot de copropriété n° 22 à la boutique louée.

connus lors du bail.

de 10 560 euros pour troubles de jouissance, avec intérêt légal à compter la décision, - dit qu'il soit fait compensation de la somme due en dommages et intérêts avec les sommes dues au titre de l'impayé

avec avis de réception , des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place