[C] [X] notifiée pour inaptitude médicalement constatée d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, a confirmé l'origine non-professionnelle de l'inaptitude de M.

Il est de principe que le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis

et visites médicales périodiques auprès du médecin du travail, et infirmer le jugement entrepris, Juger que le licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement est

En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude

en raison de son état de santé qu’elle estime avoir subis de la part de son employeur, dès lors qu’il n’appartient, ni à l’administration, ni au juge, de se prononcer sur la cause de l’inaptitude médicalement

En application de l'article L. 122-45 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude médicalement

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [F] soutient en premier lieu que son inaptitude médicalement constatée est la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

médicalement constatée

Elle soutient que son inaptitude médicale résultant de son état de santé est en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives ; il existe un lien entre

Aussi, et après consultation des représentants du personnel, les raisons pour lesquels votre reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée est impossible ont été portées à votre connaissance

que Madame Joëlle X... a été licenciée, le 28 décembre 2009, par courrier ainsi rédigé : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude

Elle soutient que : - la matérialité de l'inaptitude médicale constatée lors de la visite du 20 juillet 2018 est établie ; - il a été satisfait à l'obligation de reclassement ; - la demande d'autorisation

Par lettre recommandée du 12 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme X... soutient que son employeur est à l'origine directe et exclusive de son inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; qu'elle produit à l'appui de ses demandes deux mails et allègue

physique par une lettre motivée de la mani re suivante : "Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de mettre fin votre contrat de travail du fait de l'inaptitude physique votre

physique par une lettre motivée de la mani re suivante : "Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de mettre fin votre contrat de travail du fait de l'inaptitude physique votre

chômage versées à la salariée à compter du 11 octobre 2012 jusqu'au 11 avril 2013, AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce qu'affirme la société Challancin, la question de savoir si l'inaptitude

Le licenciement de M X... consécutif à l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et à l'impossibilité pour la société RTG de reclasser son salarié est ainsi justifié.

à durée indéterminée succède à celle d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée

les obligations de moyen ont été respectées ; qu'en conséquence, déboute Monsieur Y... sur sa demande de l'absence sérieuse de reclassement ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude