d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise, entraîne la rupture de son contrat de travail

; que le 13 septembre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence du salarié à cet entretien ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salaré

physique du salarié, elle ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement mais le refus abusif du salarié d'accepter un reclassement dans un poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi, alors

d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail, prononcée en raison de l'inaptitude

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

reclassé dans l'entreprise l'employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail, une telle action qui n'est pas prévue par l'article L. 122-24-4 du Code du Travail exige que l'inaptitude

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail et le refus

de l'atelier (écritures d'appel de la salariée p. 6), et que la seule mesure sérieuse qui lui avait été proposée était l'exercice de son droit de retrait (écritures d'appel de la salariée p. 11 in fine

Le 9 Novembre 2001, le Centre Médical a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude à toute activité professionnelle.

Le 9 Novembre 2001, le Centre Médical a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude à toute activité professionnelle.

pour inaptitude d'une salariée protégée en août 2023 ; - le coût total prévisible pour l'ensemble des salariés s'élève à 714 494,17 euros ; - la faute contractuelle commise par Grenoble INP rend son

en date du 18 juin 2018, suite à l'inaptitude physique du salarié retenue par le médecin du travail, qui ne comporte pas de mention quant à une origine professionnelle et à l'autorisation de l'inspection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

2013, l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe, exploitant du Novotel Nice Centre, à licencier pour inaptitude

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

une salariée apte ; ALORS QUE, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail peut constater à tout moment l'inaptitude physique d'un salarié après avoir réalisé deux examens médicaux

base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

professionnelle du salarié puisque l'employeur, qui rompt le contrat de travail pour cause d'inaptitude du salarié, absent dans l'un des cas envisagés à l'article R. 241-51, alinéa 1, du Code du travail

le 20 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement, en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui offrir un poste en reclassement; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié