l'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du code pénal, et consistant à mettre en ligne ou à diriger l'utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer la confusion avec l'interface en ligne d'un service existant et à inciter

Article Annexe I

—

Enfin, l'action publique, à court et à moyen terme, affecte l'organisation et la politique de l'offre de l'entreprise par des incitations mais aussi des contraintes (normes).

Article 75

—

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter

Article Etat D

—

modernisation de l'apprentissage 1 573 240 075 1 573 240 075 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853 1 393 550 853 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

557-31 ; 4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées à l'article L. 557-31 avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds ; La région passe avec la société gestionnaire du

Article Annexe 5

—

Engagement écrit du partenaire du demandeur L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif

Article Annexe II

—

L'objectif visé est la rationalisation de l'organisation territoriale de la PDSES, dans une logique de responsabilité partagée entre secteurs public et privé, et dans un contexte où la démographie médicale incite à la mutualisation et à l'optimisation

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ; - fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation

Article Annexe 1

—

Cette option vise à inciter les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à : 2.

Article Annexe I

—

L'éco-organisme organise au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter au réemploi, à la réutilisation et à la réparation des articles de sport et de loisirs.

Article 6

—

Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000,00 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 354 577 209,00 43 212 380,00 - Incitations

Article 6

—

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 348 196 879,00 Incitations

Article Annexe B

—

Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ; 2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité

Article Annexe 6

—

Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés

Article 20

—

L'organisme et son personnel accomplissent les activités liées à son agrément avec la plus haute intégrité professionnelle et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer son jugement technique

LEGIARTI000028309235

—

(7) Les consommateurs sont également incités, le cas échéant, à se conformer aux recommandations de modération de leur consommation voire aux demandes de délestage dans un contexte de réduction de la demande.

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la prostitution.

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