d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie française et que ce départ, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge une quelconque obligation ; "alors que l'indemnité

du préjudice soumis au recours de l'organisme social, et une somme de 15 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice personnel, déduction faite de la provision versée ; "aux motifs qu'

des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ;

de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 30 octobre 1978 et 16 mai 1979 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation

H... sollicitait l'indemnisation des préjudices de perte de revenus, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices dont la matérialité était incontestable ; qu'en refusant d'indemniser

X... que l'indemnisation du quart de son préjudice, rechercher si les fautes commises par M.

DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DU 5 AOUT 1974 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MME VEUVE X..., EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, ETAIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE

provisionnelle jugée satisfactoire par la victime dont l'état n'est pas consolidé constitue une offre provisionnelle d'indemnisation ; qu'en l'espèce, la MATMUT a versé à la victime une indemnité provisionnelle

s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de constater que la société Odalys a la qualité d'assurée et de la condamner à indemniser la

congé et jusqu'à libération des lieux et demande que cette indemnité soit indexée annuellement en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'il demande

Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., (les consorts X...) ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié

et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déduit de moitié l'indemnité

Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Augereau fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette limitation d'indemnité

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

X... a été victime le 17 janvier 1982 de coups et blessures volontaires ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), par décision