Agriculteur né le 17 novembre 1938 à LES ATTAQUES (62) ... 80260 BERTANGLES Madame Marie-Françoise B... épouse Y... née le 20 avril 1945 à MARQUES (62) ... 80260 BERTANGLES Monsieur Y...

L... à payer à Madame H... une indemnité d"éviction de 57 170 € ainsi que des indemnités accessoires de 11 910 €, Fixé à 7 214 € le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame H... à compter du

Il ajoute que le juge de l'expropriation n'a pas refusé de fixer l'indemnité d'éviction et que la commune n'est pas privée du droit de faire fixer cette indemnité.

Y..., invoquant la garantie d'éviction, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que le trouble de droit imputable à l'autorité publique, résultant du retrait de

la dépossession des parcelles Z [Cadastre 7] (indemnité principale : 57 644 euros et indemnité de remploi : 6 764,40 euros) et Z 526 (indemnité principale : 72 388 euros et indemnité de remploi : 8 238,80

6] (issue de l'ancienne parcelle ZN n° [Cadastre 2]), d'une superficie de 5.381 m2, comme suit : * indemnité principale: 0 euros * indemnité totale d'éviction: 0 euros En tout état de cause, -

sous l'enseigne 'L'Escargot de [Localité 7]', Siret n°820 688 513 00010, l'a assignée en référé-expertise en vue de déterminer l'indemnité d'éviction ; un expert, désigné par ordonnance du 29 septembre

X...au paiement d'une indemnité d'éviction et l'organisation d'une expertise pour déterminer et chiffrer les désordres affectant l'immeuble loué ; Par écritures déposées le 7/ 11/ 2011, P.

Les parcelles sont utilisées, sans bail, comme pacage pour des poneys et n'ouvrent pas droit à indemnité d'éviction, mais seulement à une indemnité pour trouble d'exploitation.

n'étant d'ailleurs que résiduelle ; - le calcul de l'indemnité d'éviction, qui prend en compte une indemnité liée à la perte des fumures et arrières fumures, sur sept années, est erroné ; - le calcul

correcte des exploitants agricoles ; a) Sur l'indemnité d'éviction Considérant qu'aux termes du nouveau protocole l'indemnité due est, selon un calcul reprenant la moyenne des cinq dernières années

Par ailleurs, lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de la mesure d'éviction mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient

, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées ou consignées, M.

[S] [V] ne peut recevoir cumulativement une indemnité basée sur la valeur du bien en tant que propriétaire et une indemnité au titre de son éviction en tant qu'exploitant, or il a déjà reçu une indemnité

Lucien F... a refusé l'indemnité d'éviction qu'elle lui avait offerte, et que le jugement relatif à son indemnisation en qualité de fermier est frappé d'appel, situation qui justifie pleinement cet abattement

, et de condamner la chambre départementale d'agriculture de l'Isère à lui verser la somme de 139 946 euros, avec les intérêts et la capitalisation, en indemnisation de son éviction du marché.

d'indemnités et primes de toute nature. 6.

pour allongement de parcours et troubles d'exploitation ; rejeter les demandes de réactualisation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité pour perte de fumures et d'arrière-fumure ; fixer à 8 100.79