En annexe à ce mandat de gérance, adossé à la garantie Versalis contre les risques locatifs proposée par la FNAIM devenue Galian, la société Sylma 2000 s'est engagée à indemniser son mandant des pertes

[A] a perçu l'allocation de retour à l'emploi, suite à son licenciement par le liquidateur de la société DTH Groupe Anaïs.

Les travaux de réfection de la chambre endommagée par l'incendie étant intervenus en même temps que les travaux de remise aux normes, ils ne peuvent donc donner lieu à indemnisation au titre de pertes

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification et alloué une indemnité de requalification laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le salarié ne perçoit ni rémunérations, ni indemnisations de la part de la société.

Me [R] fait valoir que la demande présentée à ce titre par le salarié est déjà indemnisée au titre du licenciement abusif qui indemnise le préjudice résultant de la perte injustifiée d'emploi qui traduit

[E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4], aux montants suivants : ' 1625,02 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 59,66 euros à titre d'indemnité de transport, ' 169,48

J... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Saint-Joseph Afor, 5°/ à la société K... et N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en

Par jugement du 9 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a : -fixé le montant des indemnités allouées à M.

intégrale du préjudice et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil, alors, d'autre part, que pour la débouter de sa demande de réparation du préjudice né de la perte

à durée indéterminée, et en paiement, à ce titre, de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement

[Y] MJ ES-QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2023 COMPOSITION

X... a exécuté son préavis auprès de la société ABSP et perçu le 4 mai 2008 une indemnité de licenciement de 775, 15 €.

F... a été nommé mandataire liquidateur de l'eurl ABSP SECURITE et mandataire liquidateur de M. G.... M.

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

Monsieur [X] [F], alors seul salarié de l'entreprise WTEX, était affecté aux livraisons de la société cliente PGDIS.

avaient été subies non par celle-ci mais par la société Séli dont Bernard B... n'était pas le mandataire social et qu'en imposant à la société GMT un contrat de concession exclusive garantissant la société

temps avec la création de la société, une prestation d'accueil et de permanence également distincte du mandat social, et à propos de laquelle la présidente avait le pouvoir de lui donner des ordres et

[I] au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors « que l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié

de la société [14], de lui accorder la majoration de la rente ou du capital alloué, ainsi que l'indemnisation des divers postes de préjudice, d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une somme