du plan de sauvegarde de l'emploi, une indemnité exceptionnelle de départ, plus favorable que l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel, qui a estimé que

[U] abandonne sa demande au titre du complément d'indemnité exceptionnelle de licenciement mais formule trois demandes nouvelles.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Ils percevront, outre le traitement et éventuellement les indemnités afférentes à leur emploi, les allocations accessoires ci-après : 1° L'indemnité exceptionnelle

de 195 emplois dans l'établissement d'Aix-en-Provence, un accord a été signé, le 15 septembre 1987, entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation

notamment des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations. / () Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à verser diverses sommes à titre d'indemnité exceptionnelle de départ à

dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

compensatrice de préavis, . 587,08 euros au titre des congés payés afférents, . 2 319 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 42 558,92 euros au titre de paiement d'heures supplémentaires, .

, « indemnité exceptionnelle CA » ou primes semestrielles- qui représentent entre 8,3 % et 20,4 % de sa rémunération annuelle peu important le changement de dénomination ou de périodicité de ladite gratification

partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 15 décembre 2009 en ce qu'il ne lui accorde pas la totalité de la somme due par la société MVCI Holidays France au titre de l'indemnité

également de l'impossibilité du maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en conséquence du relèvement de sa fonction et du versement à son profit, pour faciliter la transition, d'une indemnité

n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef en raison du développement précédent ; Que ce serait modifier l'objet du litige que d'évoquer l'indemnité

de fonctions, de son indemnité pour travaux exceptionnels et de son allocation complémentaire de fonctions, primes liées à l'exercice effectif de fonctions, a été suspendu à compter du 1er octobre 2001

alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité

, qui a réuni au sein d'un même établissement public des personnels de droit privé et des agents publics, l'ensemble des agents du Port ont pu se voir allouer, au titre des années 2006 à 2008, une indemnité

covid-19 ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de Ladignac-le-Long de lui verser la prime exceptionnelle covid-19, dans un délai de huit jours à compter de la notification du

postes concernés par le projet de licenciement, que ce départ volontaire soit motivé par l'existence d'un projet professionnel réel et sérieux, et prévoit que le salarié bénéficie du versement d'une indemnité

renseignements des 27 décembre 2017 et 11 janvier 2018 qui n'ont été transmises à l'ARS par le centre hospitalier que le 24 janvier suivant ; - elle remplissait les conditions pour obtenir une indemnité