du concours de recrutement réservé de professeurs certifiés des disciplines d'enseignement général section LVE anglais au titre de la session de l'année 2018, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

de congés payés, alors, selon le moyen, que les assistants maternels perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par leur rémunération et par l'indemnité

moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

intérêts, réformant partiellement le jugement déféré de ce chef ; Attendu qu'en effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'attribution à la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse de l'indemnité

Le montant des dommages et intérêts dus en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

de son ancienneté et de l'effectif de la Ligue Atlantique de Football à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 du Code du Travail ; il ne justifie d'aucun préjudice

n'a pas été le cas ; que les conditions imposées par l'article L. 1235-13 du code du travail sont donc réunies pour réparer cette violation de la priorité par la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité

S'agissant des dommages et intérêts, il convient de considérer que l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise justifient l'application de l'indemnité minimale égale aux 6 derniers mois de salaire

égale à l'indemnité de départ à la retraite ; que l'accord signé en 2007 ne peut avoir pour effet de priver les salariés qui ont accepté ce départ volontaire du versement de l'indemnité revalorisée lors

de licenciement ; - la somme de 961,50 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1.301,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés

conventionnelle de rupture qui, quoique supérieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, est largement inférieure à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du même

légitime à opérer compensation de ce qu'elle a ainsi versé avec l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L1235-11 du code du travail, cette compensation ne portant pas atteinte au quantum de

de préavis -2. 037, 90 € à titre de congés payés y afférents -62. 495 € à titre d'indemnité de licenciement -5. 188, 26 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire -40. 758 € à titre

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle la Mutuelle

Il retient que cette clause sanctionne ainsi une faute contractuelle par l'allocation d'une indemnisation déterminée préalablement et que le fait que son montant soit minimal et sujet à majoration est

Il lui a été alloué par le premier juge l'indemnité minimale de 2 839,50 euros brut à ce titre.

Michel X..., sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février

La question de l'irrégularité de la procédure et de son indemnisation est sans objet. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité de clientèle.