AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal
Source officiellePage 8 sur 2475
2ème Chambre
DTA_2003811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal
Source officielle