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49 492 résultats pour « indemnité minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004131_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004481_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000494_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000405_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02010

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01148

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Silvano : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Marini Silvano ayant pris fin, la société Amg2r l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00812

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

licenciement nul et condamner la SAS Holdis au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu que Mme [X] sollicite à ce titre l'indemnité

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7638

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par requête reçue le 2 avril 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de faire constater la nullité de son licenciement et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire, d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a71

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

L'entreprise ayant moins de 11 salariés, Mlle Z...ne peut prétendre à l'indemnité minimum équivalente à 6 mois de salaire, prévue par l'article L 1235-3 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00587

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300208

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

du protocole d'accord conclu entre la Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime et la Direction des services fiscaux et relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles, dans la mesure où l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement 875 euros à titre d'indemnité de requalification 1750 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40. 950, 00 € indemnité conventionnelle de licenciement : 1. 365, 00 € indemnité compensatrice de préavis : 4. 450, 00 € congés payés y afférents :

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063b28558704f52e6929

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

Source officielle