décision du 25 novembre 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan l'a placé en disponibilité d'office pour maladie avec perception d'un demi-traitement et des indemnités

.., la cour d'appel a retenu que constituaient des chefs de demande distincts celui portant sur le paiement de salaires en y incluant les heures supplémentaires, celui portant sur le paiement des indemnités

UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE

L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES PLANTATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INDEMNITE SEPAREE QUI CONSTITUENT DES LORS UNE INDEMNITE

à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité

de clôture, au sens des indemnités accessoires prévues par l'article L.13-6 du Code de l'expropriation et en l'absence d'exécution de l'engagement de l'expropriante de réaliser elle-même le remplacement

l'indemnité à hauteur de 66 888 €, correspondant au montant du droit au bail et 18 516 € au titre des indemnités accessoires ; en tout état de cause, condamner la société l'Amuse Gueule à lui payer la

LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, ET IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE SOMME DE 295 000 F, CORRESPONDANT A DIVERSES INDEMNITES

, - fixer l'indemnité principale à la somme de 12 750 euros, - fixer l'indemnité de remploi à la somme de 2 162,50 euros, - fixer l'indemnité accessoire à la somme de 2 565,11 euros, - fixer l'indemnité

reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui a pour objet la fixation par le juge de l'expropriation du département du Var des indemnités de dépossession dues par l'établissement public

reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités

EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CETTE JURIDICTION ; IL EST ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DEPOSE SES CONCLUSIONS QUI COMPORTENT NOTAMMENT UNE EVALUATION MOTIVEE DES INDEMNITES

X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues,

du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités

le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour perte de fermage.

principale : 25 256 euros *indemnité de remploi : 3 525 euros - fixé à la somme totale de 4 716,13 euros les indemnités accessoires allouées à M.

sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant ; que, par exception à ces dispositions, l'article 4 de la loi de finances pour 1977, dispose que " les salaires et indemnités