L'indemnité de repas unique est due. - 7 avril 2000: fin de service à 14h05. L'indemnité de repas unique n'est pas due.

de repas, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement de ses indemnités de repas.

- Sur l'indemnité de repas : L'article 8.15 de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés stipule que l'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser

X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des

repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements

de repas, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement de ses indemnités de repas.

établissements Daoulede le 1er mars 1987, a été licencié le 26 juin 1987 ; A Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de paiement par l'employeur de sommes au titre des indemnités

Quant à son montant, se fondant sur les taux applicables pour la période considérée et [(mai juin 2015, indemnité de repas unique = 7,99 et indemnité de repas = 12,94, soit un delta de 4,95 euros) -

hors de son domicile, perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas.

Hyper laverie, preneur à bail de locaux situés dans un "centre commercial" propriété de la Société immobilière Carrefour, bailleresse, s'étant obligée par la clause 4-4 du contrat à souffrir sans indemnité

, - Mme [N] [V] : - 7.275,02 € au titre des frais de repas, - 588.80 € au titre du différentiel entre les indemnités de repas payées sur la base du barème 'employé-cadre', et les indemnités dues sur

ans non pris pendant la période du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, lui a demandé en outre le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par sa faute pour ne pas lui avoir accordé de congé

Le 23 mars 2018, la société Eiffage-Clemessy a assigné la société SADS en paiement de diverses indemnités en réparation des préjudices ainsi causés.

de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure, perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en considérant que l'indemnité de repas unique ne s'appliquait

application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité

de la convention collective susvisée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas, la cour d'appel énonce

application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité

[A] [D] une indemnité en réparation de son préjudice moral. 3. Le 29 novembre 2018, en raison d'une aggravation de son état de santé, et après avoir obtenu une nouvelle expertise en référé, M.