X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

lui verser la somme de 30 009 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision du 27 juin 1983 par laquelle cet office a mis fin à son contrat de gardienne d'immeuble sans préavis ni indemnité

indemnité alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur

X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8.

accessoires, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement doit distinguer, dans la somme allouée à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation

, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié

de remploi en sus de l'indemnité due pour la perte du droit de présentation, que cette indemnité principale, destinée à compenser le seul droit de présentation, ne pouvait couvrir l'indemnité de remploi

de l'indemnité d'assurance et que l'article 4-3 des mêmes conditions générales prévoyait le paiement de l'indemnité dans le mois de la lettre d'acceptation. 12.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent

compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier

d'éviction due à la société locataire a été fixée par arrêt du 20 décembre 1988, sous réserve des indemnités de licenciement que cette société aurait à régler à son personnel ; Attendu que la société

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que

Dans les cas prévus au 1°, 2°, 3° ci-dessus, cette indemnité n'est due que lorsque l'horaire ouvrant droit à l'indemnité comporte un arrêt inférieur à une heure.

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

d'une indemnité spéciale égale aux 4/30e du montant de l'indemnité de congés payés de la période de référence, alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge prud'homal de statuer par voie de disposition