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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ea8
25 novembre 1998
25 novembre 1998
ferme qui fasse comprendre au prévenu le sens du rappel à la loi et de la sanction pénale ; qu'il convient de condamner Mansour X... à la peine de cinq années d'emprisonnement ; 1) alors qu'aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401358_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la peine.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271ea
31 mars 2005
31 mars 2005
Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415940
17 mai 2013
17 mai 2013
Considérant que la requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et d'individualisation des peines, garantis
Source officiellecr
613725cbcd5801467742091e
16 février 1999
16 février 1999
Marzi, président, de Mme Debuisson, conseiller et de Mme X..., également conseiller (arrêt, p.4 in fine) ; "alors que la composition de la cour d'appel doit être, à peine de nullité de sa décision,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248204
17 décembre 2010
17 décembre 2010
libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377299
29 avril 2013
29 avril 2013
que la mesure de publication prévue par cette disposition serait assimilable à une sanction présentant le caractère d'une punition et, dans l'affirmative, qu'elle méconnaîtrait le principe de l'individualisation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470332.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
agissement intentionnel et encore moins frauduleux, qui aurait eu pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de contrôle ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu le principe d'individualisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
elle n'avait aucun statut ; - la solidarité entre les époux n'est pas applicable pour les sanctions fiscales ayant pour origine une condamnation pénale de l'autre époux en vertu du principe de l'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01417
21 juin 2017
21 juin 2017
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation
Source officiellecr
6137253acd5801467741c040
13 mars 1989
13 mars 1989
proposé pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02087
4 septembre 2018
4 septembre 2018
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure, la peine prononcée à l'encontre de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06014
8 février 2017
8 février 2017
[O] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d'un
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ef
26 novembre 1985
26 novembre 1985
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que les dispositions en cause méconnaissent le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi que le principe de nécessité des peines.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513382
22 octobre 2018
22 octobre 2018
D... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513383
22 octobre 2018
22 octobre 2018
A... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448385
1 octobre 2012
1 octobre 2012
rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, sont contraires au droit à un recours effectif, au principe d'égalité ainsi qu'aux principes de nécessité et d'individualisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464975.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'exécution de la première sanction de suspension temporaire du droit d'exercer cette profession, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'individualisation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470334.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
participation personnelle et intentionnelle de celui-ci à une manœuvre de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu le principe d'individualisation
Source officiellePage 8 sur 2122