Aux termes des articles 552, 553, 554 et 555 du même code, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à

entre les demandes formées contre eux ; qu'en l'espèce, pour dénier toute indivisibilité entre les demandes formées par la société Bluebell contre M.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001), que

de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

entre la demande formée contre l'EURL MJM et celle formée contre son assureur, dont l'effet est de permettre une prorogation de compétence du tribunal de commerce et de lui soumettre l'entier litige.

Aux termes du premier de ces textes, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre

Ils indiquent en effet que l'indivisibilité du litige entre plusieurs défendeurs permet de faire échec à la compétence exclusive du tribunal de commerce.

procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si

Code civil ; Alors que, de troisième part, les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que

part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M.

examinée d'office, après avis donné, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité

L'affaire a été convoquée en audience d'incident du 20 juin 2023 et les parties ont conclu et pu s'expliquer sur la caducité et l'indivisibilité de la caducité de l'appel.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que caractérise l'indivisibilité juridique d'une exécution simultanée

de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur une telle indivisibilité

de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement rendu par un

En application de l'article 552 du même code, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

X... a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; Attendu que M.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité