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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b924
12 novembre 1980
12 novembre 1980
RENDUE, CELLE-CI AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 7 JUILLET 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'INCULPER
Source officielleJEX Mobilier
69cf04dbcdc6046d47eb8df9
2 avril 2026
2 avril 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 février 2026.
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd17029f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 4 juin 2025, il a été ordonné à l'encontre de [V] [G], à titre de peine complémentaire une interdiction définitive du territoire national, jugement infirmé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200125
29 janvier 2015
29 janvier 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbe
27 mai 2008
27 mai 2008
sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 12 décembre 2003 APPELANT : Monsieur Paul X... ...
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007547
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Bouches-du-Rhône qui lui avait reconnu un droit à majoration de sa pension et à l'allocation de grand mutilé demeuraient définitivement acquises à l'intéressé, alors même que ce jugement avait été infirmé
Source officielle8e Chambre A
61631515e03efc4516bd2d7e
26 janvier 2012
26 janvier 2012
une entreprise de fabrication d'éoliennes pour particuliers, a été déclarée en redressement judiciaire le 3 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 26 mars 2009, ce dernier jugement ayant été infirmé
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2766926-3044240
25 juin 2009
25 juin 2009
Le jugement du 19 juin fut infirmé en appel en septembre 2003. La cour d’appel confirma le droit de M.
Source officielleChambre Sociale
63a4016a3f67e905df3d28ce
16 mai 2022
16 mai 2022
première phase de la procédure d'alerte des dirigeants de l'entreprise, compte tenu des faits relevés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, - elle dispose de moyens très sérieux d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e8
8 mars 2006
8 mars 2006
INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 08 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une actionc/Monsieur Philippe X
6253c8e8bd3db21cbdd869fb
26 juin 2003
26 juin 2003
N° 2 M 688.2003 Copies exécutoires à : Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 26 juin 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408747_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101012
27 novembre 2019
27 novembre 2019
par la société Acofi à hauteur de 300 000 €, l'exposante ne rapportait pas la preuve qu'elle avait une chance sérieuse de voir le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 septembre 2011 être infirmé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205947
13 octobre 2020
13 octobre 2020
affaire Introduite le Requérante Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Lien avec la personne pénalement condamnée, type de bien Jugement de condamnation ordonnant l’aliénation, motifs Appel
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1950806-2052437
13 mars 2007
13 mars 2007
terrain de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal), la requérante se plaignait de ne pas avoir pu défendre de manière effective son droit à des aliments, sa demande d’aide judiciaire formée au stade de l’appel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037233ecddd0bbd3ee746a4
28 mai 2015
28 mai 2015
être déboutée de sa demande ; Attendu que du moment qu'[S] [Z] avait obtenu gain de cause devant le premier juge, il ne peut lui être reproché, quand même la décision de première instance est infirmée
Source officielle2ème chambre section C
69b91724cdc6046d47f31718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'appel interjeté le 19 juillet suivant est par conséquent tardif. L'ordonnance du 27 février 2025 du conseiller de la mise en état est donc infirmée et l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre civile 1-7
689aca9d8a5703d75a6684c3
11 août 2025
11 août 2025
échoue à administrer cette preuve, la circonstance que selon elle, deux anciens salariés n'ont toujours pas restitué les sommes ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée en première instance puis infirmée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que la demanderesse ne produit aucune pièce au soutien de ses demandes et n'a aucun justificatif pour affirmer que les sociétés défenderesses seraient dans l'impossibilité de la rembourser en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88537
31 mai 2006
31 mai 2006
INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 MAI 2006 DEMANDEUR :Monsieur Gilles X... né le 06 Juin 1966 à TULLE (19) ... 19260 AFFIEUX représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON
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