qu'en retenant que le litige était donc régi par la convention n° 28. 303 à effet du 1er janvier 1994 qui était seul applicable au litige, tout en retenant que la remise à l'assuré d'une notice d'information

lorsqu'ils avaient été souscrits, ce dont il ressortait que le manquement allégué de l'assureur à son obligation pré-contractuelle d'information et de conseil n'avait pas été, pour les assurés, à l'origine

Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE FRANCE, puis Monsieur E... y a adhéré individuellement.

d'informations légales.

du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ; Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ; Qu'il en résulte

B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé (..). ».

Aux termes de l'article L. 521-4 du code des assurances, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le courtier précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel

auprès de l'adhérent des modifications apportées aux garanties ne peut entrainer la responsabilité du souscripteur que s'il a causé un préjudice à l'adhérent ; qu'en se fondant sur le défaut d'information

W... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées au souscripteur

du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ; Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ; Qu'il en résulte

Il conclut à l'infirmation du jugement déféré et au paiement par la Banque populaire des sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique, de 10 000 ¿ également pour préjudice

les risques, notamment incendie ; qu'ainsi, le coût de cette assurance devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que, dans cette perspective, il incombait à la banque de s'informer

ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS D'INFORMATION

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé'.

(les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M.

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.