de violences volontaires retenue n'avait pas été commise avec l'usage d'une arme, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-

Y..., y compris ceux commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure de confiscation prononcée ; qu'en statuant de la sorte, et sans se prononcer par ailleurs ni sur la personnalité de M.

en concours, c'est-à-dire que les infractions poursuivies remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation définitive ; qu'en constatant expressément que les deux infractions commises

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... et Thierry B... des chefs de blessures involontaires et infractions

à des faits de nature similaire aux faits flagrants, imputés au même individu et qui leur avaient été révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête, quoique commis antérieurement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

[U] [V] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour des faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 21 janvier 2020. 3.

a été commise sur le territoire de cet Etat, ceci surtout dans le cas où ce fait est contesté, qu'en l'espèce, Youssef X... a fait valoir devant la chambre d'accusation, qu'antérieurement à la décision

n'existait pas avant le 1er mars 1994 ; qu'en déclarant néanmoins Mustapha X... coupable, pour des faits commis de 1991 au 1er mars 1994, d'importations de stupéfiants commises en bande organisée, la

commises en relation avec les événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce

15 mars 2004 au 15 avril 2004, était toujours en exploitation au 24 septembre 2004, date d'établissement du procès-verbal ; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions

ont été reconnues par Jean-Roger X..., président-directeur général de l'entreprise ; que le conseil du prévenu observe que le contrôleur des transports terrestres fait état de 198 infractions commises

commises à l'étranger, par des étrangers, au préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise

; "alors, d'une part, que la question n 4 est nulle comme complexe ; qu'en effet, aux termes de l'article 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

tunisienne ; qu'il convient de remarquer qu'André Y... a toujours déclaré jusque là qu'il était de nationalité française bien que né en Tunisie ; que les infractions qu'il a commises à l'étranger

Selon ce texte, la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 13.

; qu'il n'y a concours d'infractions que lorsqu'une infraction a été commise par une personne avant que celle-ci n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ce qui n'est pas le cas en

à Gérard Z...; que, dans ses conclusions d'appel, l'Administration confirme que Gérard Z... est bien poursuivi en qualité d'auteur des infractions et que l'achat des vins qu'il a effectué est antérieur

antérieurement et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en a donné aucune définition, se référant alors aux textes internationaux