général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la

général des Impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

pénal, 6 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de fraude fiscale

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.

et les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qui en constituent le fondement, énonce, par motifs adoptés, qu'il convient de déclarer le prévenu coupable des deux délits qui lui sont reprochés

fraudés conformément aux dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales"

attaqué, confirmatif par adoption de motifs, a écarté l'exception de prescription triennale soulevée par Mouton, inculpé, le 9 novembre 1989, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts

du Code de procédure pénale, R. 196-1, R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et suivants du Code général des impôts ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard

général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

pénal, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite

général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d'inventaire

la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code général des impôts imposant aux fabricants et marchands de les présenter au contrôle

constitutifs du délit de fausse déclaration de récolte viticole au titre des articles 433 A et 407 du Code général des Impôts, ne pouvaient être également qualifiés d'actes frauduleux consistant en une

Général des Impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... à payer la

général des impôts, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement