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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372661cd5801467742521d
30 juin 1992
30 juin 1992
décision ; Et attendu qu'analysant les autres documents produits, l'arrêt retient que ces correspondances traduisent "une certaine animosité vis-à-vis de Mme Y..., sans relever des faits matériels d'ingratitude
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dc9
5 novembre 1996
5 novembre 1996
; que, selon arrêt du 7 février 1983, devenu irrévocable, la cour d'appel de Basse-Terre a estimé que cette vente constituait une donation déguisée, dont elle a prononcé la révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude à trois cas ; attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves SM
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001233486
16 mars 1989
16 mars 1989
Le requérant demanda la révocation de celle-ci pour ingratitude.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
que la règle de l'irrévocabilité ne comporte que trois exceptions limitativement énumérées par l'article 953 du code civil : inexécution des conditions dans lesquelles la donation a été faite, ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
juridiction de céans ne faisait pas droit aux demandes principales et subsidiaires, - dire et juger bien fondée la demande ampliative du souscripteur, - réformer le jugement rendu, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instancec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101067
28 octobre 2009
28 octobre 2009
demeurant à la charge du propriétaire ; qu'aux termes du second la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
6137249ccd58014677416ec4
8 novembre 2005
8 novembre 2005
d'assurance entre les mains de la compagnie Société Suisse Santé, débitrice de celle-ci, et a fait assigner, le 13 janvier 2000, au fond, Mme Y..., veuve d'Hugues X..., afin de révocation, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
CHACUN DESDITS ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME DENISE X..., VEUVE Y..., DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE TROIS DE SES ENFANTS, EN REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, POUR CAUSE D'INGRATITUDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01075
27 mars 2012
27 mars 2012
X...à l'encontre de Mme Z...en vertu d'un acte du 15 mai 1998, cette juridiction étant, par ailleurs, saisi d'une demande par Mme Z...de révocation pour ingratitude de cet acte ainsi qualifié de donation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003782006
8 octobre 2009
8 octobre 2009
In March 1996 the applicant and her husband therefore revoked the transfer of ownership, which they had considered a gift, on account of the recipient's gross ingratitude. B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100565
20 mai 2009
20 mai 2009
demande de Mme X... ne peut prospérer sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; qu'en application de l'article 955 du code civil, la révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
6137233acd58014677407133
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en envisageant la demande des consorts X... sur le seul fondement de l'ingratitude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC003832897
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Les juges rappelèrent que le code civil en vigueur au moment des faits permettait l’annulation d’une donation pour ingratitude du bénéficiaire.
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b41
23 février 2017
23 février 2017
Le 27 mars 2009, [P] [R] a fait citer [V] [P] en révocation de la donation pour ingratitude.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b31
21 février 2006
21 février 2006
X... a assigné sa fille adoptive Mme Y..., en révocation pour cause d'ingratitude de la donation qu'il lui avait consentie, par acte notarié du 1er février 1995, portant sur une maison sise à Gildwiller
Source officielleciv3
61372112cd580146773f0c22
29 novembre 1989
29 novembre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1988) qu'un arrêt du 25 février 1986 a révoqué, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
61372236cd580146773fb1fc
5 octobre 1994
5 octobre 1994
épouse prédécédée ; que, les 4, 5 et 9 avril 1984, il a assigné ses quatre enfants René, Fernand, Eugène et Marie, ainsi que la veuve de son fils A..., en révocation de cette donation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110492
5 septembre 2018
5 septembre 2018
intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 953 du code civil, "la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003832897
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Les juges rappelèrent que le code civil en vigueur au moment des faits permettait l’annulation d’une donation pour ingratitude du bénéficiaire.
Source officiellePage 8 sur 15