mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction

Le X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001), statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer

Pour rejeter la demande d'injonction à l'encontre de la société Google Ireland de demander à la NCMEC de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant M.

n 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit, pour liquider une astreinte provisoire, tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction

en dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction

passé ce délai, de l'avoir condamnée à y procéder sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Les Vanneaux faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le retard dans l'exécution de l'injonction

et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur d'aliments ; qu'en donnant injonction

qui lui a été faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'injonction de remise en état à la charge des consorts Q... s'imposait indépendamment de toute réhabilitation et mise aux normes de

travail à laquelle il est tenu de se conformer ; qu'au cas présent, il faisait valoir que les modifications qu'elle avait apportées au règlement intérieur en 1985 résultaient exclusivement d'une injonction

... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 27 mai 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté les époux Y... de leur opposition à une ordonnance d'injonction

d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter du 15 avril 1996, sans rechercher s'il avait reçu injonction

lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel ne peut statuer au fond qu'après que les parties aient été mises en mesure de conclure sur le fond; qu'à défaut d'avoir fait injonction

décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire injonction

une somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats