Faits et procédure 1.

N’obtenant pas la restitution de son dossier médical de la part du Docteur [R] [U], Madame [Q] [D] a saisi le tribunal d’instance de Saint-Denis le 14 avril 2016 d’une requête aux fins d’injonction de

café-restaurant-hôtel ; qu'il a été stipulé à l'acte de vente que l'acquéreur prendrait le fonds en l'état sans pouvoir exercer de recours contre le vendeur qui a déclaré ne pas être alors l'objet d'une quelconque injonction

d'exercer en son sein toutes activités la plaçant en situation de concurrence avec la société Adequat 174, à savoir placement, recrutement ou travail temporaire, jusqu'au 1er juin 2023 ; Assorti l'injonction

SUR CE Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

A tendant à l'annulation des décisions implicites des 18 novembre 2021 et 15 février 2022 ainsi que les conclusions à fin d'injonction de faire dresser procès-verbal d'infraction sont devenues sans objet

Il ajoute subir de ce fait un préjudice de jouissance. Monsieur [U] [B], régulièrement assigné à étude, n'est pas comparant.

L'objet de l'injonction de faire prescrite par le juge des référés n'est pas indéterminé, comme le suggèrent les intimés, puisque le juge des référés s'est expressément fondé sur le constat d'huissier

police deux fois par semaine, en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction

L’intéressée, qui soutient que cette injonction n’a pas été exécutée, demande de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance précitée par une nouvelle injonction de faire procéder à la rectification

En l'absence de preuve de ce que cette plante ait ses racines sur le fonds de l'appelante, le jugement doit être réformé en ce qu'il a prononcé à l'encontre de celle-ci des injonctions de faire, sous astreinte

moyen, que le juge du second degré apprécie le bien-fondé de la demande à la date à laquelle il statue ; que, par suite, il ne peut prononcer une injonction de faire assortie d'une astreinte que si, à

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

[S] [A] et Mme [A] [Z], afin que soit délivrée à ceux-ci, au visa de l’article 835 du code civil, une injonction de faire sous astreinte consistant, dans leur salle de douche, à la réfection complète du

de la sorcellerie, dont découle un fort sentiment d'insécurité; à ce syndrome qui persiste à ce jour, ainsi qu'a pu le constater la cour, s'ajoutent des hallucinations acoustico-verbales à type d'injonction

Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

l'avis favorable de la CADA du 6 septembre 2022, la commune de Fort de France ne lui répond pas ; la non-communication de cette délibération porte gravement atteinte à son droit de propriété ; - L'injonction

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z...