doivent exercer leur mission, c'est-à-dire pour des faits qui étaient en rapport étroits avec les nécessités de l'exercice de ses fonctions d'inspectrice du travail, la cour d'appel a violé les articles

à la loi; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par l'Union des Oeuvres sociales réunionnaises, pour motif économique, avec l'autorisation préalable de l'inspecteur

du travail en ne lui communiquant pas les documents de contrôle de la durée du travail et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, dans leur procès-verbal n 119/ 96 l'inspecteur du travail et le

coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l'entreprise, à diplôme équivalent et même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur

l'employeur le 13 juin 2008 et a, le 17 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale ; que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre

qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, peu important que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au vu de son seul mandat de délégué syndical n'ait pas fait l'objet de recours

jugement en date du 28 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision de l'inspecteur du travail de Chambéry demandant à la société "Union Carbide France" d'affecter

Il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2009, après décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2009.

partie de sa mission en lui confiant la gestion sociale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n 24/91 de l'inspecteur

, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du

le 3 novembre 1987 de la décision de refus d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration fondée

X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

l'arrêt attaqué (Reims 22 juin 2005) que l'association Anais a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur

l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur

l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur

l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur

Par lettre du 24 novembre 2017, elle a été licenciée, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.