54/2007 of the single-member first-instance civil court of Korinthos had become final and, thus, enforceable. 15.

être reconnue au notaire ; que ce fait était de nature à démontrer l'intérêt personnel du notaire dans les actes instrumentés et de caractériser l'élément intentionnel de la faute reprochée dans l'instance

caractère abusif de son action ; "qu'il résulte de ces éléments que la plainte déposée par Serge X... s'inscrit dans le cadre d'une stratégie judiciaire n'ayant d'autre but que de différer le cours de l'instance

A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets

PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE

civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance

Laye au cours de l'instance civile ; qu'en l'espèce la cour d'appel, composée notamment de Mme X..., a confirmé le jugement entrepris qui s'était fondé sur un témoignage argué de faux devant la juridiction

QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'INSTANCE CIVILE TEND, NON

Paris du 12 mai 1999, faisait désormais la loi des parties, la cour d'appel, qui a recherché si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance

Y... était sans rapport avec l'instance civile tendant à l'homologation d'un état liquidatif dressé en exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait

moment des faits, au service de l'aide sociale à l'enfance de ce département ; Attendu, par ailleurs, que le procès-verbal des débats relate que la Cour a ordonné contradictoirement le renvoi de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Y... a fait valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions du 6 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt a énoncé que dans les instances

annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a énoncé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances

Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de

contractuelles, n'ont pas la même cause ; qu'en outre, l'instance civile opposait Sophie A... à la seule société IFF alors que des personnes autres que la société IFF ont été mises en examen par le

; d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de