frappé d'appel ne peut constituer un titre permettant à l'époux qui se prétend créancier de pratiquer une saisie conservatoire ; qu'en effet, pendant l'instance de divorce le seul titre dont peut se

Le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant un tribunal de grande instance. 4.

provisoires qu'elle entendait prescrire pendant l'instance en divorce des époux F...

[M] a assigné Mme [L] aux fins d'exequatur du jugement de divorce rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Figuig. 4.

X... ait sollicité dans son exploit introductif d'instance le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, le ministère public se trouvait ainsi dépourvu d'intérêt à agir et qu'en accueillant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé

du mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du

Il est séparé de son épouse, qui vit en Allemagne, depuis l'année 2009 et qu'une instance de divorce est en cours.

Y... avait quant à lui renoncé par écrit à son appel sur le prononcé du divorce ; qu'il s'ensuivait que le jugement du tribunal de grande instance était définitif en ce qu'il avait prononcé le divorce

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] [V] C/ [P] [R] divorcée [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles

des époux ; qu'en effet, peu importe la répartition des compétences en première instance entre le juge aux affaires familiales, compétent pour prononcer le divorce, et le tribunal de grande instance,

la demande en divorce de M.

du tribunal de grande instance d'Amiens des conclusions tendant au prononcé de la péremption d'instance en divorce, il est constant qu'à ce jour cette juridiction, du rôle de laquelle, d'ailleurs, l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour

F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.

M... et Mme A... étaient mariés au regard du droit irlandais et qu'une procédure de divorce était pendante devant la High Court Family Law d'Irlande du Nord.

Code civil ; 2 / que les effets du divorce ne sauraient remonter à une précédente assignation suivie d'une instance qui n'a pas abouti au prononcé du divorce ; qu'en faisant remonter les effets du