[K] [I] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Jean-Michel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et

En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution. 10.

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code

Z..., caution, le paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure, toutes les parties à l'instance ont conclu une transaction ; que, par un jugement rendu le 25 mars 1987, le tribunal a constaté

solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution professionnelle) et de Mme [O] (la caution). 2.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu

converti en liquidation judiciaire de la société Établissement Brouillier, au titre des engagements de caution, caution personnelle et solidaire et contre-garantie'; - confirmer d'autre part l'ordonnance

Le 21 mars 2019, en cours d'instance, M.

la caution * a scellé au juge de la saisie les sommes qu'elle a perçues de la liquidation judiciaire du débiteur principal A titre infiniment subsidiaire, - juger que, la créance contre la caution

Par un courrier RAR en date du 15 janvier 2020, la société [J] entreprise a mis en demeure Mme [Z] d'avoir à lui verser une somme totale de 179 663,90 euros en exécution de son cautionnement solidaire

Saisie d'un appel de la SCI contre cette décision, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 17 juin 2021, a confirmé ce jugement.

2023 La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-14.540 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

Elle précise agir en sa qualité de seule héritière pour obtenir un titre exécutoire contre Madame [I] [D], débitrice de la totalité de la dette locative en qualité de caution solidaire, sauf son recours

Mme Y..., dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre dans l'instance opposant la banque à l'assureur ; que la banque a assigné Mme Y... devant le premier président afin d'être

d'appel de la part du débiteur, fût-il dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'ainsi lorsqu'était en cours, à la date du jugement d'ouverture, une instance tendant à sa condamnation

En revanche, dans la mesure où la Cour de justice a jugé que l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire ne s'applique pas à la caution, la Cour de cassation se demande si l'irrégularité