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62 237 résultats pour « institution dans une "fondation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd580146774138ec

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une double indemnité égale à six mois de salaire fondée

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274cd

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Partners Europe, sise 18 Grenville street, Saint-Hellier, à Jersey, qui va effectuer une sélection parmi les entreprises proposées et ensuite réaliser une levée de capitaux auprès d'investisseurs institutionnels

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

provisoire, Condamne l'institution [Q] PREVOYANCE à payer à Madame [A] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'institution [Q] PREVOYANCE

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c5321b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

d'un rappel de salaires et de primes et d'indemnités diverses ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes mises à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1372305-1432713

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 {

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 L'association Institution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200242

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

apos;indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fca

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906310_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance est fondée à soutenir que les créances invoquées par la commune de Vendin-lez-Béthune au titre des sommes versées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le fond, l'institution de prévoyance soutient en substance que le jugement doit être infirmé parce qu'elle n'a pas à verser de complément d'indemnité journalière, en faisant valoir que le litige porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elle ajoute que, lorsque l'institution de l'État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l'institution émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] [O] demandent de: - Déclarer irrecevable notamment pour incompétence territoriale sinon non fondée la demande en institution d’une expertise ayant pour but de constater l’etat de santé respectivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

émettrice de ces certificats, ayant été saisie par l'institution compétente d'un autre Etat membre d'une demande de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, s'est abstenue de procéder

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e00081cdc6046d47606fcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours,A titre subsidiaire, déclarer son action recevable et bien fondée,Débouter M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424053

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de la Polynésie française", qu'il apparaît dès lors que le "territoire" est, en dehors de son acception géographique, composé des trois institutions susvisées qui en font consubstantiellement partie même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le contexte juridique relatif à l'institution des contributions au Fonds de résolution unique : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur le contexte juridique relatif à l'institution des contributions au Fonds de résolution unique : 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034a854db94c294660ddf38

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle ajoute que cette dissimulation présente un caractère abusif compte tenu du rôle institutionnel du Fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'attentats et de sa fragilité psychologique dont

Source officielle