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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[D] sont irrecevables à agir contre eux dès lors que, ni l'un ni l'autre ne subit un préjudice direct et personnel alors surtout que M. [D] n'apparaît pas avoir été associé de la S.C.I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ne justifiait pas, à ce seul titre, d'un intérêt suffisamment personnel et direct à agir à l'encontre d'une décision renouvelant l'agrément qui permet à ladite association, par l'exercice des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099
15 mars 2017
15 mars 2017
, concurrente de la SARL P.A.V., dans laquelle elle n'était pas associée ni salariée, notamment et il n'est pas non plus justifié qu'elle avait un intérêt personnel quelconque, direct ou
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
Mais il ne peut valablement le faire que s'il a qualité et intérêt à agir à cet effet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100771
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Y... ne serait pas personnellement créancier de M. X... ; que le défaut de qualité à agir, au seul motif que la dette n'a pas été honorée directement par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
par les appelants est irrecevable ; qu'elle conclut de même à l'irrecevabilité de la tierce opposition de membres de la SHLP puisqu'ils étaient parties à l'arbitrage via la société et à leur absence d'intérêt
Source officielle8e Chambre A
6163121a615c943a65e0435d
2 février 2012
2 février 2012
fautes ayant donné naissance à leurs créances en vertu du droit commun de la responsabilité, qu'il est irrecevable en son action en l'absence d'intérêt personnel et direct desdits créanciers et en raison
Source officielleChambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] ne dispose d'aucun intérêt personnel et direct pour réclamer un quelconque préjudice relatif à la perte de chance de ne pas avoir pu acheter l'immeuble puisque l'acquéreur qui aurait été empêché d'acheter
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63db64fb04a8de05deba683b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'intérêt revendiqué à ce titre doit, conformément à l'article 31 du même code, être légitime, personnel et direct, né et actuel.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb90cdc6046d477bd314
7 avril 2026
7 avril 2026
L' intérêt du tiers doit cependant être légitime, actuel, direct et personnel à peine d'irrecevabilité de la tierce opposition et ne peut résulter de sa propre négligence.
Source officielle1ère chambre civile A
65a0ecae5bbe450008b2ce9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'intimé se défend d'avoir souscrit ce contrat à titre personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c10
20 février 2002
20 février 2002
Tribunal d'instance de Nantua, par un jugement rendu le 27 mai 1999, a déclaré ces demandes irrecevables, ce GIE ne démontrant ni sa qualité pour agir, ni son intérêt personnel et direct à ladite action
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500362_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300398
6 avril 2011
6 avril 2011
qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque » ; qu'en l'espèce, les tiers-opposants, tous copropriétaires d'un immeuble soumis à un risque de
Source officiellecr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
15 juin 1999
Z... ; que l'article 11 desdits statuts autorise l'association INTERBEV à ester en justice sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération spéciale ; que l'association INTERBEV regroupe l'ensemble
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
du caractère régulier de sa composition et du respect de la règle de quorum ; qu'au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission que le président s'est enquis de l'absence d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite le rétablissement des services en raison du défaut d'intérêt personnel et direct de la commune lui donnant qualité à agir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007000901
15 mai 2003
15 mai 2003
conditions d’engagement de l’intéressé ou à ses droits acquis, dès lors qu’elle porte atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant. 33.3 La Commission de recours peut également condamner l’Agence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ne justifient d'aucun lien personnel et direct avec la cause ; Considérant que l'intervention en cause d'appel, fut-elle accessoire, est subordonnée à l'existence d'un intérêt pour celui qui la forme
Source officielleChambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
12 avril 2024
INTERSTYS, prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 13] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : NicolasERMEULEN
Source officiellePage 8 sur 7525