créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

preuve de mauvaise foi dès l'entrée dans le logement, produisant un chèque de caution et un chèque correspondant au premier montant du loyer avec appel de charge, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction

M... sur l'interdiction bancaire frappant la société FBC, depuis le 19 octobre 2012, et la plainte pour faux et usage de faux dirigée contre la société FBC par son principal client, ne lui permettant pas

notamment, la démarche brutale et inopinée de la banque pour lui faire souscrire cet engagement, le rejet, le jour même de cette souscription, de plusieurs chèques émis par la société Micotec et l'interdiction

, au vu des pièces du dossier relatives à chacun des cas cités par l'employeur dans la lettre de rupture, que M X... avait totalement enfreint les règles d'autorisation et de délégation en matière bancaire

* Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 29/08/2030, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 5 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de

l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction

La requérante souligna qu’en vertu d’une telle situation, la Banque du Portugal l’avait frappée d’une interdiction bancaire. Elle demanda par ailleurs l’octroi de l’assistance judiciaire.

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de sauvegarde, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Edouard se devait, avant d'émettre des chèques, de s'assurer que le découvert sollicité allait lui être accordé, compte tenu notamment des précédentes interdictions bancaires dont il avait été l'objet,

attaqué : "La caisse des règlements pécuniaires des avocats passe des accords avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert son compte afin que ce dernier lui signale immédiatement toute interdiction

être opérées ; que faire une commande de sept tonnes d'étagères payées par un chèque dont Jean-Marie X... savait qu'il ne serait pas honoré compte tenu de l'état des finances de la société et de l'interdiction

que ces véhicules avaient été confiés à Redoute Automobiles par la société Paris Nord Location ; que, le chèque remis en paiement n'a pas été règlé, la banque ayant notifié à Mme Z... son découvert bancaire

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions