même son embauche au sein de la société immobilière Pujol, elle l'a libérée de l'interdiction de non-concurrence.

de ces constatations, en décidant cependant qu'il n'avait pas violé la clause de non-concurrence qui lui interdisait de s'intéresser à une entreprise concurrente, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

Considérant que les sociétés appelantes soutiennent que la clause de non concurrence est valide et s'applique pendant la durée du contrat, hypothèse non visée dans la jurisprudence produite par la

in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que la question

MOTIFS Sur le respect de la clause de non-concurrence Arguments des parties La société OPH LOIRE énonce que : La violation de la clause de non-concurrence, même de courte durée prive définitivement

de renouveler la période de non-concurrence, le salarié ne peut prétendre au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour une année supplémentaire ; qu'en l'espèce, l'employeur

soutenu que la clause de non-concurrence s'appliquait aussi bien pendant la durée d'exécution du contrat qu'après son expiration et font grief à l'arrêt d'avoir statué au regard de la clause de non-concurrence

LUCE, l'irrecevabilité de la demande de cette dernière tendant à voir prononcer que l'interdiction de non concurrence après rupture du contrat ne porte que sur l'adhésion ou la collaboration à un réseau

professionnelle, ensemble l'article L.120-2 du Code du travail, contesté par la société Algoriel dans ses observations en défense ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle

, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.

Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d'une contrepartie financière.

sens par lui, la société Jodas a refusé de lever l'interdiction de non concurrence, qu'elle n'a pas non plus versé la contrepartie prévue par la convention collective dont l'article 28 stipule : « l'interdiction

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 15 janvier 2021, lequel a : - jugé la clause de non-concurrence parfaitement valable, - condamné M.

; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence faisait interdiction expresse à Mme X... d'intervenir directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit y compris en qualité de salarié et/ou d'indépendant

pas pour concurrence déloyale mais pour « violation d'un engagement contractuel de non concurrence », n'était pas de nature à remédier au prétendu trouble illicite, de même que la lettre adressée en réponse

clause de non concurrence ; qu'il n'était même pas indiqué que dans la correspondance du 15 octobre 2001, Guy X... avait précisé qu'il se soumettrait à l'interdiction de travail chez un concurrent et

lui faisant interdiction, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du contrat, de participer, dans huit départements de la région parisienne, à toute affaire susceptible de concurrencer la

... a été engagé le 1er septembre 1989 par la société Repro Conseil, absorbée ensuite par la société Sofeb, en qualité de chef de vente, avec le statut de VRP, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

Le conseil de prud'hommes a annulé la clause de non-concurrence et lui a alloué 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère qu'en rejoignant une société concurrente directe dans un secteur géographique commun, M. [L] a manqué à son obligation de non concurrence.