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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7e9ba5988459c4599b
22 avril 1992
22 avril 1992
forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3ebe64d7e510244e96
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a6
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b95
20 janvier 1993
20 janvier 1993
forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d91
23 juin 1993
23 juin 1993
ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7af6
20 janvier 1993
20 janvier 1993
forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2ac
14 janvier 1977
14 janvier 1977
DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2b3
1 juillet 1977
1 juillet 1977
DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f3d4
19 février 1970
19 février 1970
PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , QU'ELLE N'A PAS CITE LEUR DATE DANS SES ECRITURES , NI PRETENDU Y TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3ebe64d7e510244e98
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48555
4 février 2003
4 février 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3b6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a4
10 avril 2024
10 avril 2024
ordonnance en date du 09 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance, Cette ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2019, Cette radiation, qui n'emporte pas interruption
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a8
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6aa
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielleciv2
61372517cd5801467741ae43
4 octobre 2007
4 octobre 2007
dossier "test", rendue en septembre 2000, et que cette attitude a constitué un fait qui a interrompu la prescription ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause légale d'interruption
Source officielleciv1
613722efcd580146774036e7
18 décembre 1997
18 décembre 1997
forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption
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