L'intimée se fonde sur l'expertise du Dr [K] et remarque qu'en cause d'appel, M. [C] ne produit aucun élément médical nouveau.

INTIMÉS : - Monsieur [P] [U] - Madame [Y] [E] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour COMPOSITION

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 87 du 08/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Anna RATEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

barreau de Paris qui a accepté de s'exprimer sur la procédure tout en indiquant qu'elle est irrégulière en l'absence de convocation reçue DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ

Dès lors, il sera constaté qu'aucune des parties n'a accompli les diligences qui étaient mises à sa charge dans le délai de deux années et que la péremption de l'instance qui est soulevée par l'intimée

Elle soutient que : - l'intimée ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, en raison de ce qu'elle ne justifie pas d'une entrée en France sous couvert d'un visa

Tous représentés par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de dommages (FGAO), pris en la personne de son représentant légal siège social 64 rue Defrance-BP

NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTE ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP

DONNADOU, avocat au barreau de PARIS, toque D 908 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/019936 du 07/06/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME

ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 007394 du 08/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE

DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/3115 du 31/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE

EPOUSE X... ... 24000 PERIGUEUX représentée par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES

00097 APPELANT : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charles NICOLAS de la SELARLNICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que les vendeurs pouvaient se prévaloir de la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Route d'Artas 38080 FOUR représentés par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emilie LECOMTE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE

Représenté par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D488 Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D488 INTIMEES

.-98809 MONT-DORE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 485 du 27/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Vanessa ZAOUCHE INTIMÉ

compte de l'EARL, soit payées directement à certains fournisseurs de l'EARL, soit versées sur le compte de Laurent X..., sans conférer un état de gérance de fait à la coopérative » ; que la société intimée

[Localité 1] Représentée par Me VANOUTRYVE substituant Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SENLIS DEFENDEURS A L'INCIDENT ET : INTIMEE