une erreur dudit centre le fait que le pli n'ait pas atteint le requérant, cette pièce est produite pour la première fois devant le juge de cassation et n'est donc pas recevable ; que par suite, le moyen

du 13 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité

décision notifiée le 31 octobre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la régularisation à titre exceptionnel de sa situation ; que sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité

, invoque l'irrecevabilité du moyen qui fait grief à l'arrêt n° 592 d'avoir prononcé la liquidation judiciaire ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle, que la Cour de Cassation est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative Les deux moyens nouveaux tiré de l'absence de nécessité du placement

unique établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture de la Somme ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation,

pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans

unique, contestée par la défense : Attendu que la CPCAM soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il tend a remettre en cause la recevabilité de l'appel

de leur irrecevabilité des moyens nouveaux présentés tardivement par les parties, la chambre de l'instruction doit faire le départ, parmi ces moyens, entre ceux qu'elle adopte et ceux qu'elle ne relève

[P] [I], assisté de son avocat, qui s'en rapporte sur l'application de l'article 74 du code de procédure civile ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'irrecevabilité du moyen d'appel

9 septembre 2010, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cet arrêt ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 2010 : Sur l'irrecevabilité

Le moyen soulevé est irrecevable.

X..., de Me Blondel, avocat du Centre Hospitalier Territorial de Mamao, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen

Force est de constater que le moyen soulevé par l'intéressé en cause d'appel et fondé sur l'absence d'identification de l'agent notificateur n'a pas été soulevé ni repris à l'audience devant le premier

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

En second lieu, le moyen pris d'un détournement de procédure et de défaut d'annexion du soit transmis aux réquisitions du procureur de la République n'expose aucun argument utile de contestation de la

Il est soulevé d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes en réponse à l'appel incident, pour ne pas avoir été invoqué devant le conseiller de la mise en état. 30.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen ayant trait à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, présenté à l'encontre de l'arrêté du 18 septembre 2020

relevés d’office tirés d’une part de l’irrecevabilité des moyens et conclusions à fin de suspension de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette décision

public tirés de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la situation personnelle dès lors qu'ils ont été invoqués pour la première fois