Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction

LEGIARTI000030489394

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2018 ZONE A ZONE B ZONE C Prérentrée des enseignants Vendredi 1er septembre 2017 Rentrée scolaire des élèves Lundi 4 septembre 2017 Toussaint Samedi 21 octobre 2017 Noël Samedi 23 décembre 2017 Hiver Samedi 10 février 2018 Samedi 24

Article 1

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L'échelle indiciaire applicable dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie est fixée à compter du 1er janvier 1961 conformément au tableau I annexé au présent arrêté

Article 22-1

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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :

Article 223 b-I/02

—

Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre

Article 28

—

traitement et indemnités des personnels soumis au présent décret sont fixés par arrêtés du directeur général de l'assistance publique après avis du conseil administratif supérieur et dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 22 juillet 1961

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 72-1

—

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant

Article R6412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière

Article R5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5521-1 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 R. 5521-3 à R. 5521-13 Résultant du décret n° 2025

Article ANNEXE I

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l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022 Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022 Traitement des recours

Article 4

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Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer sont étendues aux Français qui, à partir du 5 octobre 1979, ont quitté les Nouvelles-Hébrides où ils étaient précédemment établis

Article R527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26

Code rural (nouveau)

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues

Article 5

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Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français

Article 2

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mission, le commissaire est chargé ; - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961

Article 3

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prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ; En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure

Article R5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5521-3 et R. 5521-5 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 R. 5524-4 Résultant du décret

Article 53

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Pour les invalides du troisième groupe, la pension est égale au montant prévu à l'alinéa 3 ci-dessus, majoré de 40 p. 100, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel de 3.776,80 NF (F) chiffre applicable à compter du 1er avril

Article 44

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Les rapatriés rentrés avant la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté et sous réserve d'en

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