SUR QUOI, Sur la jonction d’instance Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

L’article 368 du Code de procédure civile dispose que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.»

Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

SUR CE LA COUR Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES Au titre de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

le 20 novembre 2015, et rappelle que le rapporteur n'est pas tenu de notifier immédiatement aux entreprises éventuellement concernées ses décisions de jonction ou de disjonction prises en cours d'instruction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur la disjonction d'instance Il résulte de l’article 367 du Code de procédure civile que l e juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

La société Albingia a élevé un incident aux fins de jonction.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. " En vertu de l'article 368 du même code : " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.