vertu de l'article 1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant

paisible des locaux ................... 50.000 € - Préjudice causé par l'absence de cave telle que prévue au bail .................. 50.000 € - Déduction des charges injustifiées .................

la rampe d'accès au deuxième sous-sol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat stipulait dans son article 8.2 que le preneur

, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause n'empêchait pas la jouissance du local puisque la société Bourse de l'immobilier pouvait

code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008, applicable à la cause, la prescription d'un immeuble s'acquiert par une possession continue et non interrompue, paisible

paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée,

paisible des lieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : " 1) que l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la Préfecture

L'intimée soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'assurer une jouissance paisible du logement litigieux.

aménageant une voie de sortie conformément à ces prescriptions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur

locatives d'usage des locaux loués; que les époux A... ont fait opposition au commandement et demandé une expertise; que, l'expert ayant conclu que, de longue date, ni le propriétaire, ni les preneurs

S..., en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices.

En toute hypothèse, la SCI requérante ne voit pas le rapport de cet argument avec la jouissance paisible des lieux loués.

un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition ; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci ; qu'en l'espèce, pour

la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, il est constant que n'a jamais été rapporté l'arrêté de péril du 1er avril 1991 prononçant la fermeture du débit de boissons

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1994), que la société Onrev, preneur

C... décédé, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant des termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le preneur muni d'un titre exécutoire reconnaissant à son profit l'existence d'un bail est

paisible des lieux ; qu'elle n'établit de rapport de droit qu'entre le locataire principal et le sous-locataire, de sorte que seul le locataire principal a qualité pour réclamer le paiement des sous-loyers