) a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'organisation d'une manifestation interdite ; que faisant droit à l'exception de nullité de l'arrêté municipal fondant les poursuites, les juges

coupable des faits poursuivis et, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré responsable du dommage subi par cet employeur ; "alors que faute d'avoir recherché, tout en infirmant le jugement

qu'il avait mis tous les dispositifs de sécurité nécessaires à la disposition de la victime dont l'erreur aurait été la seule cause de l'accident, la juridiction du second degré, pour infirmer le jugement

Y... la somme de 92 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que le dommage, dont la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe peut obtenir réparation, doit résulter

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui a relaxé

I... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une

conducteur est retenu à..., ; qu'en vertu de l'article L. 224-9, les mesures administratives de suspension du permis de conduire " sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement de relaxe, les faits qu'elle invoque pour établir une faute civile, à partir et dans les limites des

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27 du code pénal, défaut de motifs et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

sont soumises, être construites de façon telle que les travailleurs ne soient pas exposés à des chutes et vérifiées suivant une périodicité appropriée; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement

B... , son auteur, ainsi que la société éditrice, Edition des arènes ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile, laquelle a interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé

renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie au préjudice de la CGIB, tandis que Jean Z... était prévenu de complicité de ce délit ; Attendu que, pour infirmer le jugement

dont ils avaient bénéficié et que leur participation au conseil d'administration suffit à caractériser leur faute, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résultait du jugement de relaxe que

Jacques C... ; que les premiers juges, après l'avoir relaxée, n'ont pas statué sur les demandes d'indemnisation des parties civiles : M. B..., Mme Sarah B..., Mme Annie C... et M.

A... s'étant constitué partie civile devant le juge d'instruction, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage, M.

Z... devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont déclaré M.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

coïncider avec la faute pénale en tous ses éléments pour pouvoir indemniser la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré par Mme X... que le fait, pour

subjective ; qu'il convient donc, à titre liminaire, de constater que la fausseté du fait dénoncé ne saurait être considérée comme acquise au simple résultat du jugement de relaxe, le tribunal n'ayant

Dominique X... n'est pas contestée ; qu'au fond, sur l'appel des seules dispositions civiles d'un jugement de relaxe, la juridiction du second degré ne peut en l'état de la jurisprudence de la Cour de