AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,

Au cas présent, la déclaration est ainsi rédigée objet/portée de l'appel :« Infirmation totale en ce que le juge a refusé de valider le congé pour reprise et de constater l'illicéité de l'occupation du

Z... ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 10 décembre 1992) que M. Y... a fondé avec MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant refusé de réduire le montant de la clause pénale et ayant, en conséquence, condamné Mme U... à payer à

Z... fait grief au jugement d'avoir refusé de constater la nullité de la procédure de saisie en raison de la décision de renvoi de l'audience éventuelle, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte

dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge

de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le juge

des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement

à peine de nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Aragonaise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des deux autres

le 3 février 1989 avec la peine prononcée le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble pour des faits de même nature ; "sans motifs ; "alors que même lorsque la confusion est facultative, le juge

n'aurait pu y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'invitation à récapituler les moyens n'autorise pas le juge

que par arrêts n 68, 69 et 70, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 1995, a cassé sans renvoi ces trois ordonnances ; que, le 8 juillet 1993, le juge

financement spécialisée, privée du profit qu'elle pouvait espérer de l'opération de crédit-bail réalisée, ne peut être regardée comme une clause pénale en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges

désignation du 26 février émanant de "l'Union départementale CFTC de Paris", prive sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes et des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, le jugement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 31 JANVIER 1983) QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, M. CLAUDE X...