’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer au cours de la période d’indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante jusqu’à la date du présent jugement

Par arrêt du 27/08/2015, la Cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement précité, fixant la date des effets du divorce au 01/07/2008 et commettant le Président de la Chambre des Notaires de la Somme afin

12 juillet 2001 en liquidation judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge

la durée maximale de la détention provisoire expirait le 12 juin 1998 et que l'intéressé a été effectivement libéré à cette date en raison de l'expiration du titre de détention ; "alors que, si le juge

d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

compter du 1er décembre 2016 d'une indemnité pour l'occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que, dès lors que les parties demandent la confirmation de la disposition du jugement

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1987, qui, après avoir, notamment, constaté la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction fixant

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

famille et de ce que le requérant justifie d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement

circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer du requérant qui comprend cinq personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement

procédure collective de la société Seretel en date du 16 août 2010, par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2011, pour obtenir "tant l'annulation que la rétractation de la disposition du jugement

aux débats son avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014, et lui accorder la somme correspondant à sa perte au titre des pertes de gains professionnels futurs 2014 comme l'avait fait le premier juge

X... faisait valoir que les premiers juges, en fixant à la somme précitée son indemnisation, n'avaient tenu compte ni du préjudice moral, ni de la réalité de sa perte de salaire jusqu'à l'âge prévisible

N'APPARTIENT PAS A LA CAISSE DE SE SUBSTITUER A LA VICTIME POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, A CONFIRME LE JUGEMENT

Par un jugement du 2 novembre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré la société Ukash adjudicataire des biens saisis, Mme [U] étant non comparante.

Cette dernière a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 décembre 2004.

Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation due à la somme de 2 000 euros.

circonstances de l’espèce, compte tenu de la composition du foyer au cours de la période d’indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant jusqu’à la date du présent jugement

Il produit notamment à l'appui de ses allégations un jugement du 14 mars 2011 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny lui a accordé, sous réserve de justifier