MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 215.P (Chambre mixte) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de Me Y... irrecevable devant la juridiction civile ;

l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction

l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction

du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant les juridictions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-102 du Code de commerce et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

reconventionnelle présentée devant la juridiction civile et sur laquelle il a été statué par jugement du 26 février 1998, la rejetant à bon droit ; que la règle una via electa ne s'applique que dans le

à l'exercice de l'action publique par le ministère public, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu par la juridiction civile ; que, en l'espèce, aucun jugement au fond n'a été rendu par la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

répressive de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente, exigent que la première de ces juridictions ait prononcé une relaxe ; mais qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant déclaré Jean

Les époux [P] ont engagé en janvier 2016 une instance en référé devant la juridiction civile pour obtenir la restitution de cette somme.

.. n'a pas respecté le délai de quarante-cinq jours ; qu'il retient encore que les sanctions pénales, d'une part, et les sanctions pécuniaires et personnelles qui peuvent être prononcées par les juridictions

2010 entre la société et les syndicats représentatifs dans l'entreprise ; que contestant l'interprétation de cet accord collectif, l'Union locale CGT de Boulogne-sur-Mer ( le syndicat) a saisi la juridiction

; qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile les opposant

des fonds prétendument détournés ; "2 ) alors qu'une action introduite devant une juridiction civile et une action civile portée devant une juridiction pénale ont la même cause dès lors qu'elles reposent

commerciale, la femme devant la juridiction civile ; que chacun d'eux a appelé en garantie M.

la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la

un effet devant la juridiction civile ; "aux motifs éventuellement adoptés que les trois documents intitulés factures datés des 25 aout, 28 septembre et 20 octobre 2005 et émis par M.

Roumanie - 46878/06 Arrêt 4.6.2013 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Raisonnement des juridictions civiles basé de manière déterminante sur les commentaires du procureur quant