Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 491 résultats pour « juridiction compétente saisie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 491 résultats pour « juridiction compétente saisie »
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EXTRAIT
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Article D594-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne
Article 1214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Article L958-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Article L956-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article L957-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article 53
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction
Article L615-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience
Article 1
la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : ― la centralisation des décisions de saisie
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 87
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article L957-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88
Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article 706-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Article 1210-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03
de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
Article L943-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.
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