[P] et le résultat des recherches effectuées, ne saurait justifier la prétendue régularité du placement de M.

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

pas expiré le délai de trois mois, prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce, qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture; qu'en ce cas, la saisine du juge-commissaire n'est tardive

au greffe de conclusions avant le 14 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, quand la caducité résultant de la remise tardive des conclusions d'appel avait des implications d'une particulière gravité pour

, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées qui étaient de nature à établir que les exposants étaient bien justifiés à solliciter un logement social et à solliciter un sursis à statuer

les poutres avaient été commandées ; que le Tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif

Par décision du 11 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de l'indemniser, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement, après la

Si la demande est présentée tardivement, l'indemnisation doit être fixée en fonction du préjudice subi, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action, alors, selon le moyen, que le juge a le pouvoir de relever la victime d'une infraction pénale qu'elle a encourue soit lorsqu'elle

sa décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de M. et Mme [Q] étaient tardives, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir

et en tout cas après la visite de reprise du 24 avril 2014, ne peut à elle seule justifier la résiliation du contrat de travail » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 1er juin 1995 d'un jugement contradictoire rendu le 17 juin 1994 par

X... le 19 avril 1999 a été rejetée ; que l'intéressé ayant réitéré cette demande le 26 décembre 2002, la caisse lui a réclamé la justification de la cessation définitive de son activité professionnelle

Z... n'avait pas été injustement omis du testament de son père en raison d'une reconnaissance tardive, mais volontairement écarté par celui-ci ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte daté du 5 octobre 2002

L'appelant ne conteste pas la liquidation de l'astreinte concernant ces deux injonctions, à la somme de 5 000 euros pour chacune d'elle, du fait de leur exécution tardive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

parties peuvent produire des pièces qui ont été écartées des débats par le premier juge pour avoir été produites tardivement ; qu'en l'espèce, pour justifier devant la cour d'appel sa demande de liquidation

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi 3.