A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° U 23-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillemot Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° P 19-25.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

L'un des conteneurs étant resté à [Localité 5], les trois autres, arrivés au port de destination le 25 décembre suivant, n'ont pu être livrés que le 7 janvier 2014.

[K] avait tenté de se faire livrer du matériel d'injection le 10 juillet 2012, et qu'il avait déjà subi des traitements par injections non déclarés, faits qu'elle lui reprochait au soutien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELP informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Courtaulds, dont le siège est à Pont-du-Leu, Calais (Pas-de-Calais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1036 FS-D Pourvoi n° V 17-16.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

social est sis [Adresse 1], et l siège de la direction générale à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; ladite caisse régie par le livre

_______ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° H 19-13.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1550 F-D Pourvoi n° E 15-10.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

FROUIN, président Arrêt n° 484 FS-P+B Pourvoi n° F 16-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, dont le siège est ...