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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
[T] [V] a signé le 10 janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par Me [I] [C] le liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbc
27 septembre 2007
Le même jour Mme Y... a annoncé à Mme X... son état de grossesse.
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
l’autorisation de licencier pur motif économique d’autres salariés protégés sans avoir été en mesure de la discuter utilement.
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
Il demande en conséquence que le licenciement soit déclaré justifié comme fondé sur un motif étranger à l'état de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5cde12c85000874b026
17 janvier 2024
Par lettre datée du 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, en le dispensant d'exécution du préavis.
65b21040c4cf860008dff638
24 janvier 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00618
25 mars 2009
prétend que son licenciement est intervenu en violation de son état de grossesse et sans mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de maintenir son emploi doit rapporter la preuve que
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
Ayant été informé de l'état de grossesse de Mme [V] par lettre adressée le 28 décembre 2015, l'employeur a renoncé à prononcer un licenciement et a notifié à la salariée le 4 janvier 2016 un avertissement
616294d5db5ccebfe3f3a65a
11 juin 2013
notifié son licenciement pour motif économique, après autorisation du juge-commissaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors
6253ca41bd3db21cbdd8a78c
29 janvier 2008
Elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 décembre 2005 ainsi que trois autres salariés.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01767
11 juillet 2012
une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se
Chambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et rappelés dans l'exposé du litige ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237
30 novembre 2017
motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.
Chambre 4-7
665aba3797d592000810723d
26 janvier 2024
dans une affaire l'opposant au salarié intimé.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526c
15 janvier 2025
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
lors de l'entretien préalable ni lors de la réunion du comité social et économique ; - le licenciement n'est pas sans lien avec son mandat.
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
licenciement, M.
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