la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 29 décembre 1983 autorisant la société Bachy à le licencier

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant le licenciement

X..., OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE ET DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 14 MAI 1976, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 33 SALARIES MAIS A REFUSE

d'ordre économique dont la requérante ne conteste pas la réalité, et a obtenu, pour ce motif, l'autorisation de l'autorité administrative d'en licencier le personnel, à défaut, par celui-ci, d'accepter

pour motif économique de Mme X... était illégale ; 2°) déclare légale l'autorisation de licenciement pour motif économique donnée implicitement par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône ; Vu les

, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée

Bujon à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 mars 1991, présenté pour M.

pour motif économique de MM.

pour motif économique de M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que le licenciement pour motif

pour motif économique de M.

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant

l'Etat à lui payer une somme de 610 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 26 octobre 1983 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine qui avait illégalement autorisé son licenciement

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours