que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent et que lorsque tel est le cas, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence - 5e chambre, en date du 27 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

Y..., les conclusions de M.

Y... s'est maintenu dans les lieux au-delà de cette date ; que M. X... lui a fait délivrer, le 22 mars 1997, une sommation de quitter les lieux ; que M.

X..., les conclusions de M.

[X] de la somme de 6 105,93 euros au titre de ce contrat de crédit. C'est dans ce contexte que le 9 octobre 2023, la SA Floa a assigné M. 

[E], à la suite d'un démarchage à domicile, a conclu avec la société Groupe éco habitat (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique

La société Active audit fait le même grief au jugement, alors « que, dans le cas où un candidat évincé d'une commande publique saisit le juge d'un recours avant la conclusion du contrat, celui-ci ne peut

Wong, de Me Blondel, avocat de la société des Hôtels tahitiens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

d’amortissement, relevant que ce document et l’historique de compte débutaient en juillet 2023, soit 5 ans après la conclusion du contrat de crédit.

avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser

, -Constater acquise la clause résolutoire prévue à l’article 3 du contrat de résidence ; A titre infiniment subsidiaire, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour manquement grave

tâches de femme de ménage prévues initialement par son contrat de travail, compte tenu de l'utilisation des services d'une entreprise extérieure de nettoyage, laquelle est explicitement admise par l'arrêt

la SMABTP, assureur de la société Sericap, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat de copropriété a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la SMABTP avait consenti une police unique de

que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ; que les demandes reconventionnelles, mêmes nouvelles, sont recevables en appel dès lors qu'elles ont un lien

Or, le premier juge a retenu une contestation sérieuse en lien avec la qualification du contrat de bail liant M. [C] et Mme [F] qui détermine les dispositions applicables au congé.

sérieuse ; qu'en l'espèce, en analysant les écritures de première instance de la société Seen, les procès-verbaux établis le jour de la conclusion des contrats de location et les factures établies avant

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale tandis qu'il résultait pourtant de ses propres constatations que la prestation perçue par